CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Définitions

Pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes, les termes et expressions précédés d'une lettre majuscule visés ci-après correspondent aux définitions suivantes :

« Base de données » : le recueil de Données fournies au Client par le Prestataire, disposées de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par moyens électroniques ou par tout autre moyen, ainsi que ses Mises à jour le cas échéant ;

« Bien » : Tout objet corporel ou support matériel proposé à la vente sur le Site et faisant l’objet d’une livraison matérielle au Client ;

« Client » : toute entreprise, personne physique ou morale, exerçant son activité professionnelle dans le domaine de l’horticulture et de l’aménagement paysager, qui s’identifie comme telle sur le Site en vue de bénéficier pour les seuls besoins de son activité professionnelle d’une prestation en ligne gratuite ou payante ;

« Commande » : demande de fourniture de Biens ou Services adressée par le Client au Prestataire par le biais du Site ;

« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;

« Contrat » : le présent acte, y compris ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, modification, extension ou renouvellement qui seraient la suite ou la conséquence des présentes Conditions Générales de Vente liant les Parties ;

« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

« Données » : les œuvres, données, métadonnées, fichiers, informations ou autres éléments indépendants contenus dans la Base de Données ; à l'exception de la structure de la Base de Données.

« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Prestataire pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;

« Livraison » : mise à disposition du service ou expédition de l'article (support matériel) au Client ;

« Mises à jour » : Actualisation de la Base de Données ; des Mises à jour sont mises à la disposition du Client dans les conditions décrites au présent contrat ;

« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

« Parties » : désigne le Prestataire et le Client ;

« Prestataire » : désigne la société LES EDITIONS DE BIONNAY, dont le siège social est sis 5, chemin du Jubin – 69570 DARDILLY et dont l’adresse postale est – 493, Route du Château de Bionnay à LACENAS (69640).

« Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend hors taxes ;

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend hors taxes ;

« Prix Tout Compris » : le Prix Total, TVA incluse, auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;

« Site » : site de vente de biens et de services en Ligne www.bhpenligne.fr utilisé par le Prestataire pour la commercialisation de ses biens et services ;

« Territoire » : périmètre géographique de livraison des Commandes effectuées sur le Site ; à savoir la France métropolitaine ;

« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 5 ;

« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Prestataire via le Site ;

Les références aux Articles visent les articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les prestations, conditions tarifaires, modalités de règlement, et plus généralement tous les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés par le Prestataire au Client.

Article 3 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Prestataire conclues par le biais du Site.

Article 4 - Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des obligations du Prestataire.

Le Client déclare que sa Commande est destinée aux besoins exclusifs de son activité professionnelle dans les domaines de l’horticulture, du paysage, de l’aménagement urbain, paysager ou sportif.

En aucun cas le Prestataire n’entend proposer sur le Site la vente de Biens ou Services à des personnes physiques ou morales en vue de pourvoir à des besoins étrangers à leur activité professionnelle.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5.

La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation.

Article 5 - Commande des biens et services sur le Site

Afin de réaliser la Commande, le Client devra suivre les étapes suivantes :

Composer l'adresse du Site ;
Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la "Validation de la Commande"). La Validation correspond à l’engagement ferme du Client envers le Prestataire d’acquérir les Biens et/ou Services qu’il a précédemment sélectionnés et à son accord définitif sur le Prix Total et le Prix Tout Compris qui lui sont proposés ; La Validation emporte également de plein droit acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, sans restriction ni réserve.
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé de réception valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande").

Dans l’hypothèse où le Client aurait commandé un support matériel (objet corporel), il reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de sa Commande.

La Livraison aura lieu, pour les commandes de prestations en ligne et/ou d’accès à une Base de Données, directement sur le Site, et pour les commandes de supports matériels, à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à communiquer au Prestataire de manière sincère et véritable les renseignements et éléments d’identification de son entreprise qui lui sont demandés et à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1104 du Code civil.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la Commande si elle lui paraît anormale et notamment si elle est passée de mauvaise foi ou à des fins non-conformes à l’usage normal contractuellement défini à l’Article 4 alinéa 3 des présentes, ou encore s’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des obligations du Prestataire.

Il déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5. La Validation de la Commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation.

Article 6 - Prix des Biens et Services et Durée des Prestations

L’accès à certaines fonctionnalités du site www.bhpenligne.frconstitue une prestation payante. Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client. La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Article 7 – Essai Gratuit

Le Prestataire offre au Client la possibilité de tester gratuitement pendant une durée de 24 heures le Service d’estimation chiffrée fourni par le Site.

Le Client procède à la demande en cliquant dans la rubrique prévue à cet effet.

Dès réception de la demande par le Prestataire, un code d’accès est adressé au Client qui l’autorisera à accéder à la fonctionnalité « établir une estimation chiffrée ».

Un seul code d’accès est attribué par Entreprise.

Article 8 - Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par chèque à l’ordre des Editions de Bionnay, par virement bancaire ou par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

L’ordre de paiement donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant correspondant au Prix Tout Compris. À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

Article 9 - Livraison de la Commande

Mode de Livraison
Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.
Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire de l’Union Européenne, sous peine de refus de la Commande.
L’adresse de Livraison est fournie par le Client et sous sa seule responsabilité.
Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison ; En cas d’indication d’une adresse erronée, imprécise ou incomplète lors de la Commande, le Prestataire décline toute responsabilité pour défaut ou retard de Livraison imputable à une erreur ou imprécision de l’adresse fournie par le Client.
Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison est établi en fonction du montant de la Commande et du Mode de Livraison choisi par le Client. Le Montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des biens ayant fait l'objet de la Commande.
Les Délais de Livraison sont indicatifs et non impératifs pour les Commandes de supports matériels. Ils s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire métropolitain.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Prestataire.
Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.
Le Prestataire informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.
Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Prestataire.

Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non- conformité des Biens en nature ou en qualité par rapport aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Prestataire par courrier électronique (edb69@orange.fr) et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée ci-après : 493, route du Château de Bionnay – 69640 LACENAS.

Article 10 - Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du siège social du Prestataire, par voie postale ou électronique, en rappelant la référence et la date de la Commande.

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne sur le site www.bhpenligne.fr seront prises en compte par le Prestataire.

Article 11 - Droits de propriété intellectuelle

La structure générale du site www.bhpenligne.fr, ainsi que le Contenu et les Services la composant, sont la propriété exclusive de l’Editeur.
La marque du Prestataire ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Prestataire, est strictement interdite.
Les Bases de Données et méthodes de chiffrage accessibles sur le Site sont la propriété exclusive du Prestataire.

Le Prestataire ne confère aucun droit sur la Base de Données autre que celui pour les Clients d'accéder aux Données, de les extraire et de les utiliser dans les conditions et limites précisées ci-après ; en particulier, toute reproduction, même à titre de copie privée de la Base de Données est strictement interdite, eu égard au caractère électronique de la Base de Données.

Le Prestataire autorise le Client à procéder à tout usage de la Base de Données et à toute extraction de Données mais seulement pour son usage professionnel et les besoins internes de son entreprise, notamment à des fins d'études et d'analyses.

Le Client n'est en aucune façon autorisé à utiliser la Base de Données ou extraire des Données pour un usage autre que les besoins de sa propre activité professionnelle. Toute communication des Données par le Client à un tiers, quel qu’il soit, à titre onéreux ou gratuit, est formellement interdite et le Prestataire se réserve de demander réparation à qui de droit de l’usage illicite des Données ainsi détournées.

Article 12 - Rappel des dispositions de la Loi du 6 janvier 1978

L’utilisateur est informé et consent expressément à ce que ses données personnelles soient collectées par les Editions de Bionnay à l’occasion de l’utilisation des services du Site internet BHP en ligne.
Les données collectées ont pour finalité l'identification des personnes souhaitant accéder au contenu de la Base. Elles peuvent être utilisées pour des opérations de marketing direct réalisées par les Editions de Bionnay afin d’informer l'Utilisateur de leurs offres de produits ou de services. L’Utilisateur est par ailleurs informé et accepte qu’en contrepartie du service d’accès gratuit à la Base BHP en ligne ses données puissent être communiquées à des tiers et, en particulier, aux industriels de la construction.
Conformément aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 20 juin 2018, l'Utilisateur est informé que, sous réserve de justifier de son identité, il dispose d'un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant qu’il peut exercer en adressant un courrier aux Editions de Bionnay – 493, route du Château de Bionnay - 69640 LACENAS.
Sous réserve de justifier de son identité, il peut également s’opposer à ce que lesdites informations soient communiquées à des tiers en adressant un courrier à la même adresse.
L'Utilisateur est informé du fait que le Site utilise des cookies de navigation permettant d'enregistrer l'ordinateur de l'Utilisateur et de communiquer aux Editions de Bionnay des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur lors de ses visites sur le Site. En aucun cas ces cookies ne collectent des données personnelles concernant l'Utilisateur.

Article 13 - Force Majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit qui entraverait ou retarderait l’exécution de la Commande, le Prestataire en avisera le Client dans les 3 jours de la survenance de l’évènement.

Article 14 - Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme valablement réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :

Au Prestataire : LES EDITIONS DE BIONNAY, route du Château de Bionnay à LACENAS (69640) ;
Au Client : à l’adresse fournie lors de l’enregistrement du compte client sur le Site. Pour le respect des délais contractuels ou légaux, le cachet de la Poste fera foi.

Article 15 - Loi Applicable et attribution de juridiction Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LYON, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en intervention forcée ou en garantie.

Conditions Générales de Ventes mises à jour le 2 mai 2024.